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PREAMBULE
Les présentes conditions générales de ventes définissent les droits et obligations de la société THERMIQUE SOLUTIONS et de ses
clients dans le cadre de la vente de prestations et de fourniture.

DEFINITIONS ET INTERPRETATION
THERMIQUE SOLUTIONS au capital social de 7 624 euros, immatriculée au RCS de Pau sous le numéro SIRET 43966482200046 et dont le siège social est situé 16 rue Jean Zay 64000 Pau, représentée par Monsieur Marc Cordier, cogérant
Client : désigne tout particulier souhaitant bénéficier des prestations et de la vente de matériel proposées par THERMIQUE
SOLUTIONS.
Prestation : désigne l’étude, l’installation et la maintenance d’équipements plomberie chauffage sanitaire et la fourniture de matériel plomberie chauffage sanitaire.
CGV : désigne les Conditions Générales de Vente
Devis : désigne tout document écrit par lequel THERMIQUE SOLUTIONS propose une prestation tarifée au client
Parties : désigne THERMIQUE SOLUTIONS et son client. THERMIQUE SOLUTIONS agit uniquement pour le compte du client.

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CGV
Les présente CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, à toute commande de prestation effectuée par le client et validée par
THERMIQUE SOLUTIONS. Le client reconnait avoir pris connaissance des présente CGV et en accepter intégralement
les termes.
Les présentes CGV sont communiquées à tout client qui en fait la demande, et sont partie intégrante du contrat de vente.
THERMIQUE SOLUTIONS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, par le biais de conditions particulières dans le cadre d’un contrat établi avec le client.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les prestations proposées par THERMIQUE SOLUTIONS sont les suivantes : fourniture de matériel de plomberie chauffage sanitaire et installations des biens neufs ou dans le cadre de rénovation. Chaque commande est précédée d’un devis
gratuit établi par THERMIQUE SOLUTIONS après avoir effectué une visite technique et pris en compte les besoins du client.
Les devis sont établis conformément aux prescriptions techniques qui auront été préalablement validées par le client.
La prestation proposée fait l’objet d’un planning convenu entre les parties. Tous travaux supplémentaires font l’objet d’un
devis complémentaire et d’un nouveau planning.

ARTICLE 3 : RETRACTATION
A compter de la date de signature du devis, le client dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès THERMIQUE SOLUTIONS. Pour ce faire, le client doit faire parvenir à THERMIQUE SOLUTIONS, dans ce délai (cachet de la poste faisant foi), une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter à l’adresse suivante : 16 rue Jean Zay 64000 Pau. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la lettre.

ARTICLE 4 : TARIFICATION DES PRESTATIONS
Le devis est établi pour une durée de 1 mois à compter de sa date d’établissement afin que les conditions consenties soient maintenues sauf mentions particulières indiquées sur le devis. Au-delà de ce délai, les tarifs seront revus sur la base des indices BT38-BT40-BT41. Il est cependant précisé que certains prix sont révisables à tout moment, non pas en fonction des indices, mais de la variation du coût de leurs éléments constitutifs (cours boursiers des matières premières). En cas de variation à la hausse supérieure à 10% des indices de matériaux au cours de l’exécution des travaux, les conséquences économiques de cette hausse sur les prix convenues ainsi que les mesures d’ajustement corrélatives feront l’objet d’un examen concerté entre les parties.
Une fois le devis validé par le client, celui-ci est engagé contractuellement et ne pourra émettre aucune contestation liée aux prix des prestations. Le devis précise le détail de la prestation à réaliser, le prix de prestation, le montant du ou des acomptes dus avant réalisation de la prestation. Les tarifs s’entendent hors TVA. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de
la facturation.

ARTICLE 5 : MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT
Une fois le devis accepté par le client, sauf stipulation contraire et écrite, le client devra régler à THERMIQUE SOLUTIONS un acompte de 30% à la signature du devis pour les montants supérieurs à 1000 euros. D’autres acomptes intermédiaires pourront être demandés au client dans le cadre de situations intermédiaires dont la nature e l’échéance seront précisées par THERMIQUE SOLUTIONS au client. Le solde sera réglé à réception des travaux. A défaut de règlement dans les délais impartis, la réalisation de la prestation sera alors suspendue. Aucune condition d’escompte ne sera appliquée en cas de paiement comptant ou anticipé. Le règlement s’effectue par chèque ou par virement bancaire avec les références de la facture indiquées. Quel que soit le mode
de paiement convenue entre les parties, le règlement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Le
client s’engage à régler les factures qui lui sont présentées à réception. Toute somme non payée à échéance donnera lieu au
paiement par le client d’une pénalité de retard fixée à 10%. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme
restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

ARTICLE 6 : MODIFICATION ANNULATION INTERRUPTION DU CHANTIER
Toute demande de modification significative de la prestation par le client fera l’objet d’un devis complémentaire que le client devra accepter dans les conditions prévues dans l’article 2 des présentes CGV. Le client ne pourra alors prétendre à la réclamation d’aucune indemnité en cas de nouveaux délais de réalisation de la prestation. En cas d’annulation des prestations par le client, les sommes déjà versées par ce dernier à titre d’acompte resteront dues ainsi que le solde de la phase en cours. En cas d’interruption du chantier d’une durée supérieure à deux mois, le surcoût éventuel des travaux restant à réaliser sera indexé sur les indices vus dans l’Article 4.

ARTICLE 7 : OBLIGATION DU CLIENT
Le client s’engage a communiqué à THERMIQUE SOLUTIONS, toutes les informations nécessaires au démarrage de la prestation y compris à lui communique tout changement de situation. A défaut pour le client de fournir les informations en temps utile et de collaborer avec THERMIQUE SOLUTIONS, ce dernier se réserve le droit d’informer par écrit le client de ce que les délais et échéances convenus pour la réalisation de la prestation ne pourront être respectés. Le client sera seul responsable des
conséquences dommageables des ambigüités ou Imprécisions qu’il n’aurait pas révélées à THERMIQUE SOLUTIONS. Le client s’engage à procéder au règlement de THERMIQUE SOLUTIONS selon les conditions prévues dans l’article 4.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE THERMIQUE SOLUTIONS
THERMIQUE SOLUTIONS s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer l’ensemble des prestations validées.
THERMIQUE SOLUTIONS s’engage :

  • à exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence et conformément aux règles et référentiels professionnels applicables à la prestation et à défaut aux méthodes jugées les plus appropriées par THERMIQUE SOLUTIONS à
    mettre en œuvre des moyens techniques adaptés aux prestations proposées
  • à prévenir le client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations
  • à participer à la définition des objectifs et des besoins fonctionnels et techniques au regard des besoins du client
  • à identifier les contraintes et les exigences de qualité en fonction des attentes du client
  • à préconiser et aider au choix de toutes solutions techniques adéquates
  • à respecter les délais d’exécution prévus dans le planning. Ce délai commence à courir à compter de la réception par THERMIQUE SOLUTIONS du paiement de l’acompte. Ce délai sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries rendant impossible l’exécution de la prestation, force majeure, prestations supplémentaires ou imprévues, retard généré par l’intervention d’autres corps de métier sur le chantier. THERMIQUE SOLUTIONS s’engage à avertir le client au plus vite s’il se trouve dans l’incapacité de réaliser les missions qui lui ont été confiées dans les délais prévu. Si l’exécution de la prestation de THERMIQUE SOLUTIONS est retardée par tout acte, omission, négligence ou défaut par le client, THERMIQUE SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable des frais, charges ou pertes subis ou supportés par le client résultant directement ou indirectement de ce retard ou de cet empêchement THERMIQUE SOLUTIONS assume sa responsabilité civile et décennale conformément aux dispositions légales dans les limites de la mission qui lui est confiée. La responsabilité de THERMIQUE SOLUTIONS est limitée aux dommages matériels causés au client et qui résultent de fautes imputables à THERMIQUE OLUTIONS dans l’exécution de sa prestation ou de sa négligence envers le client.

En tout état de cause, THERMIQUE SOLUTIONS ne pourra être responsable des dommages causés au client dus à un cas de
force majeure ou d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le client THERMIQUE SOLUTIONS ne sera en
aucune circonstance tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que perte
d’exploitation, perte de production, manque à gagner, perte de profits, surcoûts de production. En cas de responsabilité de
THERMIQUE SOLUTIONS, les sommes versées au titre de dommages intérêts au client ne pourront être supérieures à celles indiquées dans le devis.

ARTICLE 9 : INEXECUTION
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie pourra mettre fin à la relation contractuelle, 30 jours, après mise en demeure par lettre recommandée avis de réception restée sans effet. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 10 : GARANTIE
Pour l’ensemble de ses activités THERMIQUE SOLUTIONS déclare être couvert par une assurance responsabilité civile ainsi d’une
assurance décennale. THERMIQUE SOLUTIONS ne saurait voir sa responsabilité engagée suite à un manquement retard ou vice imputable à un tiers. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le tiers qui lui aura causé directement un dommage. Le client bénéficie d’une garantie de conformité à compter de la signature du procès-verbal de réception. Cette garantie couvre la main-d’œuvre, les frais de déplacements du personnel de THERMIQUE SOLUTIONS sur le chantier. Elle n’a pas pour objet que les erreurs affectant les prestations commandées, dysfonctionnements, altérations. Le client devra en faire état par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès de THERMIQUE SOLUTIONS qui s’oblige à remplacer à ses frais les biens concernés, dans les meilleurs délais. Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Les dispositions qui précèdent ne sont pas
exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil, conformément aux
dispositions de l’article L.217-4 DU Code de la Consommation. Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
THERMIQUE SOLUTIONS 16 rue Jean Zay 64000 Pau.

Les garanties ne pourront pas être actionnées en cas de non-conformité de matériel non fourni par THERMIQUE SOLUTIONS.
Maintenance : Le client choisit librement le prestataire qui assure la maintenance et l’installation dans la limite des droits qui lui sont concédés. Cependant, si le client confie au tiers tout ou partie de la maintenance de l’installation, alors THERMIQUE SOLUTIONS est libérée, dès que le tiers intervient sur l’installation de son obligation de garantie contractuelle décrite ci-
dessus. A l’inverse, si THERMIQUE SOLUTIONS assure l’intégralité de la maintenance alors elle reste tenue par sa garantie contractuelle dans les conditions et délais décrits ci-dessus. En cas d’anomalie survenant dans le cadre de la garantie contractuelle ou de la maintenance confiée THERMIQUE SOLUTIONS, le client peut contacter le support technique de THERMIQUE
SOLUTIONS aux horaires de travail pendant les jours ouvrés. Le client s’engage également à communiquer à THERMIQUE SOLUTIONS les informations suffisantes pour que les prestations de maintenance ou de garanties contractuelles puissent être assurées dans des délais correspondants à ses attentes. Il s’engage à laisser à THERMIQUE SOLUTIONS accéder aux installations et accepte le principe d’indisponibilité de celle-ci et ne pourra réclamer une indemnité à ce titre.

Lorsque l’acheteur agira en garantie légale de
conformité il :

  • bénéficiera d’un délai de deux jours à compter de la délivrance du bien pour agir
  • pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation
  • sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
    La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie. L’acheteur pourra également
    décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse il peut choisir entre la résiliation de vente conformément à l’article 1644 du code civil

    ARTICLE 11 : RECEPTION
    La réception de la prestation a lieu dès son achèvement. Elle est prononcée à la demande de THERMIQUE SOLUTIONS avec ou sans réserve. La réception libère THERMIQUE SOLUTIONS de toutes obligations contractuelles autres que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés sur le procès- verbal de refus. Si la réception devait intervenir judiciairement, les frais correspondants seraient à la charge du client.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les plans, textes, croquis, illustrations, simulation 3D, descriptifs réalisés par les soins de THERMIQUE SOLUTIONS dans le cadre des prestations restent sa propriété exclusive. Conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle des supports visuels par quelque procédé que ce soit par le client, sans le consentement de THERMIQUE SOLUTIONS est illicite

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs
obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension. La
partie qui invoque les circonstances visées ci- dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeur tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties,
imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties. Les prestations seront suspendues et reprendront dès que les
conditions constituant un cas de force majeure cesseront d’exister. Si le cas de force majeure venait à perdurer, les parties
pourront convenir de la résiliation de leur relation contractuelle.

ARTICLE 15 : DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles du client collectées par THERMIQUE SOLUTIONS sont nécessaires à la réalisation des prestations et sont traitées dans le respect de la règlementation européenne. Il s’agit des coordonnées du client : nom, prénom, numéro de téléphone, intégrées dans le fichier clients de THERMIQUE SOLUTIONS . Ces données pourront être transmises à des tiers dans
l’unique objectif de répondre aux attentes contractuelles du client. Elles sont conservées pour toute la durée de la relation contractuelle de THERMIQUE SOLUTIONS et de son client et jusqu’à expiration des délais de prescription en matière de garanties.
Le client peut demander accès à tout moment aux données à caractères personnel le concernant, leur rectification, leur effacement dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution des prestations en cours. Le client dispose également du droit de modifier ou de retirer à tout moment les consentements accordés à THERMIQUE SOLUTIONS pour le traitement des données à caractère personnel dans la mesure où cela ne compromettrait pas la réalisation des prestations. Le client peut s’opposer à un traitement de ses données à caractères personnel et du droit à leur portabilité dans les conditions fixées par le règlement européen. Pour cela, il conviendra de contacter THERMIQUE SOLUTIONS par mail à l’adresse suivante : contact@thermique-solutions.fr
En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, le client dispose de la possibilité de saisir la CNIL à l’adresse suivante :
https:/www.cnil.fr/.

ARTICLE 16 : INVALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une
loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitives de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17 : NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées
dans les présente CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 18 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Le client bénéficie de la possibilité, en cas de différent, de la possibilité de
contacter le centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris E-mail :
cm2c@cm2c.net afin d’envisager la mise en place d’une procédure de médiation. A défaut de résolution des litiges par la
médiation ces derniers seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.